NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION POUR LES PROPRIETAIRES !

Chers clients, 

Dans le cadre de la nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier, vous trouverez ci-dessous dans les liens des sites officiels du gouvernement, les éléments vous permettant de déclarer votre ou vos biens, AVANT LE 30 JUIN 2023.

Quand ? Les propriétaires doivent déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers, impérativement, avant le 30 juin 2023 !

Quel est l’objectif ? Grâce à cette déclaration, le fisc détermine quels sont les propriétaires soumis à la taxe d’habitation, notamment les résidences secondaires, et à la taxe des logements/locaux vacants.

Comment procéder ? Liens utiles pour effectuer la déclaration de vos biens immobiliers et quels sont les éléments à transmettre ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336

https://www.economie.gouv.fr/obligation-declarative-proprietaires-gerer-biens-immobiliers

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/suis-je-concerne-par-le-nouveau-service-en-ligne-biens-immobiliers-disponible

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelles-informations-sont-declarer-le-nouveau-service-en-ligne-gerer-mes

Quels sont les risques en cas de non-déclaration ? Vous serez redevable d’une amende de 150€.

N’hésitez-pas à nous contacter, si vous avez besoin d’informations complémentaires.