NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION POUR LES PROPRIETAIRES !
Chers clients,
Dans le cadre de la nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier, vous trouverez ci-dessous dans les liens des sites officiels du gouvernement, les éléments vous permettant de déclarer votre ou vos biens, AVANT LE 30 JUIN 2023.
Quand ? Les propriétaires doivent déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers, impérativement, avant le 30 juin 2023 !
Quel est l’objectif ? Grâce à cette déclaration, le fisc détermine quels sont les propriétaires soumis à la taxe d’habitation, notamment les résidences secondaires, et à la taxe des logements/locaux vacants.
Comment procéder ? Liens utiles pour effectuer la déclaration de vos biens immobiliers et quels sont les éléments à transmettre ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336
https://www.economie.gouv.fr/obligation-declarative-proprietaires-gerer-biens-immobiliers
Quels sont les risques en cas de non-déclaration ? Vous serez redevable d’une amende de 150€.
N’hésitez-pas à nous contacter, si vous avez besoin d’informations complémentaires.